Tribunal aux Armées
Le contentieux devant le Tribunal aux Armées de Paris est très spécifique.
Maître Jean BALAN assure la défense de militaires ayant commis des infractions pénales et se bat également dans l’intérêt des militaires et/ou de leur famille, victimes d’infractions.
Pénalement, les militaires sont soumis dans leur ensemble aux règles de droit commun, avec quelques règles spécifiques de procédure.
Il n’existe plus de juridiction d’exception, sauf dans un seul cas, où les militaires et leurs familles dépendent d’une juridiction à part, le Tribunal aux Armées de Paris.
Les pratiques sont différentes et l’aspect politique a davantage d’emprise devant ce Tribunal, le Ministère Public dépendant du Ministère de la Défense.
Il est indispensable de connaître parfaitement les rouages de ce système pour assister ou représenter les justiciables concernés.
Seuls les militaires ayant commis des infractions dans le cadre d’opération extérieure (OPEX), peuvent être mis en examen par le Juge d’Instruction du Tribunal aux Armées de Paris et peuvent être jugés devant le Tribunal aux Armées de Paris. Le Tribunal aux Armée peut siéger en Tribunal Correctionnel ou en Cour d’Assises.
Le Tribunal aux Armées de Paris est compétent pour toutes les infractions commises en OPEX, qu’elles soient financières ou d’autre nature, qu’il s’agisse d’un simple délit ou d’un crime.
